Comme indiqu\u00e9 plus haut, une nouvelle dette cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de l\u2019ordonnance n\u2019est pas d\u00e9finie comme une \u00ab\u00a0cr\u00e9ance donnant lieu \u00e0 r\u00e9clamation\u00a0\u00bb et n\u2019est donc pas trait\u00e9e dans la proc\u00e9dure. Cependant, le l\u00e9gislateur autorise le cr\u00e9ancier \u00e0 d\u00e9poser une r\u00e9clamation ind\u00e9pendante pour la dette cr\u00e9\u00e9e mais elle doit \u00eatre signal\u00e9e au tribunal. Il est important de rappeler que l’ex\u00e9cution ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e pour le recouvrement de cr\u00e9ances qu’apr\u00e8s la fin du processus de faillite. Tout cela dans l\u2019espoir qu\u2019apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure, les actifs et \/ ou les fonds appartenant au d\u00e9biteur, pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour le recouvrement de cr\u00e9ances, lui seront laiss\u00e9es en sa possession.<\/p>\n

Aide juridique pour la g\u00e9n\u00e9ration de dette \u00e0 la suite d’une ordonnance de recouvrement<\/h3>\n

Comme mentionn\u00e9, une dette cr\u00e9\u00e9e apr\u00e8s l\u2019ordonnance de recouvrement peut entra\u00eener une preuve de manque de bonne foi, ce qui entra\u00eene dans la plupart des cas une demande d\u2019annulation de la proc\u00e9dure par le Directeur sp\u00e9cial et du recouvrement de la dette en cours d\u2019ex\u00e9cution apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure. Par cons\u00e9quent, si vous avez cr\u00e9\u00e9 une dette apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l’ordonnance, il est important que vous consultiez un expert en insolvabilit\u00e9 qui vous aidera \u00e0 surmonter cet obstacle de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter une annulation de la proc\u00e9dure de faillite.<\/p>\n

Notre cabinet se fera un plaisir de vous aider pour toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de faillite, \u00e0 l’ex\u00e9cution et au r\u00e8glement de la dette \u00e0 n’importe quel stade de la proc\u00e9dure, depuis le moment de la cr\u00e9ation de la dette jusqu\u2019\u00e0 son annulation esp\u00e9r\u00e9e. Contactez un avocat de notre cabinet \u00e0 Tel Aviv ou \u00e0 J\u00e9rusalem pour fixer un rendez-vous et obtenir une aide juridique.<\/p>\n

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Nouvelle dette apr\u00e8s une ordonnance de recouvrement de cr\u00e9ance – de quoi s’agit-il ? Apr\u00e8s la d\u00e9claration de faillite, le tribunal \u00e9met une ordonnance de recouvrement de cr\u00e9ance \u00e0 l’encontre du d\u00e9biteur, qui g\u00e8le ses avoirs. Apr\u00e8s l’\u00e9mission de l’ordonnance, un responsable sp\u00e9cial est nomm\u00e9. Il est charg\u00e9 de g\u00e9rer la proc\u00e9dure et de v\u00e9rifier…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[411],"tags":[],"class_list":["post-24267","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-faillite"],"acf":[],"yoast_head":"\n